Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 mars 2023 à 11h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 2574

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Avis défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Avis favorable en revanche à l'amendement n° 2574 rectifié, identique à notre amendement n° 2156, qui fixe dans la loi un seuil de récupération sur succession de 100 000 euros.

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