Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 mars 2023 à 11h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 245

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié qui prévoit la fixation par décret du nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d'études. Cette question a déjà été traitée à l'article 7 qui assouplit cette possibilité en permettant ce rachat jusqu'à un âge fixé par décret à 30 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion