Intervention de Frédérique Espagnac

Réunion du 4 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2024.

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