Intervention de Claude Raynal

Réunion du 4 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression des alinéas 14 à 16 de l'article

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Le régime spécial des industries électriques et gazières concerne près de 140 000 salariés travaillant dans 157 entreprises de la branche.

On ne peut pas, d’un côté, vanter sans cesse les vertus des accords sociaux négociés par les organisations syndicales et patronales, qui permettent de trouver par branche des solutions, et, de l’autre, remettre ces dernières en cause par une autre procédure, fût-elle parlementaire. Les partenaires sociaux des IEG se sont mis d’accord sur un système, et il y a une forme de grossièreté à vouloir les remplacer. Qui sommes-nous pour cela ?

Ce régime prend en compte des métiers dont la pénibilité est importante, en se fondant sur un système baptisé « service actif », qui ne concerne finalement que 23 % des personnels des IEG – eux seuls peuvent prétendre à ce dispositif.

Ce régime ne concerne donc pas l’ensemble des salariés de ce secteur, mais uniquement ceux qui connaissent des contraintes particulières.

En raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé le droit de partir plus tôt, retardent de plus en plus leur âge de départ. L’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en 2024.

Par ailleurs, revenir sur le régime spécial ne répond à aucune rationalité économique, puisque ce dernier est excédentaire. Cet excédent a d’ailleurs rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général.

Dans ce contexte général, nous devrions éviter de causer des soucis à des agents auxquels on demande déjà beaucoup et auxquels nous demanderons encore plus dans les années qui viennent.

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