Intervention de Éliane Assassi

Mon rappel au règlement se fonde sur le chapitre XIV de notre règlement, relatif, entre autres, aux conditions de dépôt des projets de loi.

Monsieur le ministre, l’article 39 de la Constitution édicte, à son alinéa 2, ce principe intangible : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. » Un avis a donc été rédigé sur ce projet de loi ; le contraire serait anticonstitutionnel.

Or vous avez affirmé hier, monsieur le ministre : « Sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale comme sur les projets de loi de finances, le Conseil d’État ne rend pas d’avis : il remet au secrétariat général du Gouvernement une note de synthèse. »

Pouvez-vous me confirmer solennellement vos propos d’hier niant l’existence d’un tel avis ? Et, si cet avis existe, pouvez-vous agir concrètement pour le faire publier, afin d’éclairer nos travaux ?

Quant à la note que vous évoquez et qui, selon la presse, souligne l’inconstitutionnalité de votre projet de loi, il me paraîtrait justifié que nous en ayons connaissance.

Je vous demande donc de nouveau avec solennité de permettre au Sénat d’en prendre connaissance au plus vite, afin d’éclairer nos travaux.