Intervention de Olivier Dussopt

Ce doit être la quatrième ou la cinquième fois que j’apporte cette précision…

Je vous le confirme, madame Assassi, sur les textes financiers – projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale –, le Conseil d’État remet au secrétariat général du Gouvernement, donc au Gouvernement, une note. Cette dernière comprend un certain nombre d’observations et d’appréciations sur les dispositions envisagées et sur leur recevabilité, mais il ne s’agit pas d’un avis au sens usuel.

En outre, en 2015, le président François Hollande a décidé, par une décision orale – le président du groupe socialiste au Sénat l’a rappelée hier ou avant-hier –, que les avis, au sens strict, du Conseil d’État émis sur les projets de loi avant examen en conseil des ministres seraient rendus publics. Depuis lors, cela constitue une doctrine constante.

Il a été décidé à la même époque et par le même Président de la République que les notes, avec des appréciations, des commentaires et des évaluations, remises au Gouvernement par le Conseil d’État dans le cadre de son rôle de conseil sur les textes financiers ne seraient pas rendues publiques.

Vous le savez, je ne suis pas Président de la République, …