Intervention de Olivier Dussopt

… je n’ai donc pas autorité pour revenir sur une telle décision.

Aujourd’hui, en application de la décision orale du Président de la République en exercice en 2015, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics, mais ses notes sur les textes financiers sont remises au secrétariat général du Gouvernement sans être publiées. Seuls certains parlementaires, au titre de leurs fonctions de contrôle et de prérogatives particulières, peuvent en demander la consultation.