Mon rappel se fonde sur le chapitre XIV de notre règlement.
Je ne m’étais pas encore exprimée sur cette affaire, mais la réponse du ministre, que j’ai entendue plusieurs fois – reconnaissons-lui tout de même une certaine constance – m’amène à réagir.
Vous dites, monsieur le ministre, que le président Hollande a décidé, en 2015, de rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et non ses notes. Mais il n’est écrit nulle part que ces notes ne peuvent pas être rendues publiques ! Il relève du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, en l’espèce du vôtre, de décider de rendre publique une note qui ne l’est pas obligatoirement.
Vous jouez donc sur la nuance entre publicité obligatoire et publicité non obligatoire. L’absence d’obligation n’interdit pas la publication. C’est ce que mes collègues ont déjà demandé à plusieurs reprises.