Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Mon rappel au règlement est également fondé sur le chapitre XIV.

Je voudrais comprendre. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il n’y a pas d’avis du Conseil d’État sur ce texte.

Pourtant, il est indiqué dans le décret de présentation au Parlement du PLFSS pour 2023 :

« La Première ministre […]

« Décrète :

« Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre », etc. Il y avait donc bien un « avis » !

Par ailleurs, puisque notre collègue Savary est présent, je me permets de l’interroger : mon cher collègue, avez-vous pris connaissance, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), de cet avis ou de cette note, et ne serait-il pas opportun que vous nous en décriviez le contenu ?