Intervention de Pierre Laurent

Ce rappel au règlement se fonde également sur le chapitre XIV de notre règlement.

Monsieur le ministre, une chose n’est pas très claire. J’ai bien écouté toutes vos réponses, et il y a bien eu, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un « avis » du Conseil d’État. J’ai entre les mains le texte du décret de présentation du Parlement qui l’indique.

Par conséquent, pour le PLFRSS dont nous discutons, pourquoi y aurait-il non pas un « avis », mais seulement une « note » du Conseil d’État ?