Intervention de Elisabeth Doineau

Réunion du 4 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l'article, amendements 4019 4100 4025 4104 4106

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Plusieurs amendements visent le Cese.

Je le rappelle, les membres du Cese ne sont pas des élus. Ils sont désignés, pour représenter le patronat, les syndicats et le monde associatif. Il ne s’agit pas d’un service public et la question de la séparation des pouvoirs ne s’y pose pas comme au Sénat.

Pourquoi se pencher sur ce régime spécial ? Car les cotisations patronales y atteignent 2, 9 millions d’euros, pour 1, 9 million d’euros de cotisations salariales, et la contribution d’équilibre, versée par l’État, représente 5, 4 millions d’euros. Il est vrai qu’il n’y a que 175 membres pour 800 pensionnés… Nous avons donc choisi de mettre fin à ce régime, et l’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Il est défavorable également sur les amendements n° 4019 rectifié, 4100 rectifié, 4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié.

Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 2746 rectifié, dont l’adoption créerait un vide juridique pour le personnel concerné, ainsi qu’à l’amendement n° 2749 rectifié.

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