Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur les articles 42 et suivants de notre règlement.

Le sujet de l’avis ou de la note du Conseil d’État a été évoqué à plusieurs reprises. Au Sénat, les uns et les autres – majorité sénatoriale, opposition, groupes minoritaires… –, nous avons exercé alternativement des responsabilités exécutives au cours des années passées.

Or il est dans l’intérêt de tous de conserver les équilibres définis par notre Constitution. Il est important de s’en tenir aux textes fondamentaux régissant les pouvoirs publics en France et auxquels nous sommes, sur toutes ces travées, attachés.

Ainsi, l’article 39 de la Constitution dispose qu’une loi organique définit les documents accompagnant un projet de loi.

Cette loi organique, qui a été débattue dans cet hémicycle et adoptée par le Parlement, en l’occurrence, ne prévoit pas la divulgation des notes relatives aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale