Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le Conseil d’État rend un avis dès lors qu’il s’agit d’un projet de loi ordinaire. Il produit une note dans le cas d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Il est très important que le Parlement respecte cette prérogative du Conseil d’État de conseil juridique du Gouvernement, faute de quoi, à l’avenir, ce dernier lui demandera un avis en off, et non plus formellement. Il est essentiel de garder cet élément à l’esprit, car, encore une fois, la majorité d’un jour peut devenir la minorité de demain, et vice versa.

Par ailleurs, le président de la Mecss a dévoilé un certain nombre d’éléments nous permettant de poursuivre le débat et l’examen des articles, ce à quoi je vous appelle, mes chers collègues.