Intervention de Claude Raynal

On a voulu nous faire croire que cet article avait une incidence financière, budgétaire, sur les comptes sociaux de l’année 2023. Nous savons tous que c’est faux !

Si, à la limite, on voulait faire un effort en essayant un instant d’y croire, il suffirait de se souvenir de ce qui nous a été expliqué, encore récemment, sur la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En effet, pour allouer aux collectivités une somme équivalente à ce qu’elles recevaient avant la suppression de cette cotisation, il fallait, nous disait-on, que les entreprises puissent conserver le juste comptage de leurs salariés et le transmettre à l’administration fiscale. Or il nous avait été assuré, lors de l’examen de cette réforme, que c’était infaisable, car dès l’instant où la CVAE serait supprimée il ne serait plus possible de demander aux entreprises cet effort. Ce comptage basico-basique était présenté comme infaisable !

Cette fois-ci, on nous explique que le texte dont nous discutons s’appliquera au début du mois de septembre prochain alors qu’il s’agit de demander aux entreprises, l’air de rien, de remplir des fichiers d’ici à la fin d’octobre et, si elles ne le font pas, de les taxer avant la fin de la même année ! Cela ne veut rien dire !

On peut faire semblant d’y croire. Franchement, il me semble qu’ici personne n’est dupe. Je pense qu’il y aura du travail pour le Conseil constitutionnel…