Intervention de Bernard Jomier

Le dispositif que nous examinons comporte une disposition relative aux cotisations sociales. À ce titre, il entre donc dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de tous les articles de ce texte.

Pour le reste, je note que le rapporteur établit un lien intéressant entre la production et les exonérations de cotisations.

Les résultats de la politique d’exonération de cotisations menée à grande échelle depuis 2018 n’ont pourtant rien de patent. Loin de s’améliorer, la balance commerciale de la France s’est fortement dégradée. Dire que nos capacités de production n’ont pas considérablement augmenté est un euphémisme.

Par leur caractère permanent, ces exonérations de cotisations emportent une modification de la dépense publique dont cette réforme des retraites participe pleinement : tandis que les dépenses en faveur des services publics sont en baisse – nos concitoyens constatent au quotidien la dégradation de notre justice, de notre santé, etc. –, de plus en plus d’argent est transféré aux entreprises.

Les exonérations de cotisations sociales sont passées de 38 milliards d’euros en 2018 à 73 milliards d’euros en 2023. Il faut pourtant bien prendre l’argent quelque part. On le prend donc sur les services publics, si bien que ces derniers sont à l’os, et maintenant, sous couvert de récupérer de l’argent sur le système de retraite, sur le transfert aux ménages.

C’est un choix politique très clair et il faut l’assumer.