Intervention de Thomas Dossus

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Cet amendement vise à créer une contribution à l’assurance vieillesse portant sur les successions et les donations. Je ne doute pas que vous le rejetterez aussi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion