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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2022 à 18h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement COM-27 permet d'améliorer la lisibilité avec, tous les ans, un rapport dressant le bilan de la politique d'installation pour chaque région.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement de coordination légistique COM-29 vise à maintenir le droit en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'amendement de précision légistique COM-28 vise à expliciter, afin d'éviter toute ambiguïté et sur le modèle de l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général mentionné au présent article est bien le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
L'amendement COM-28 est adopté.
