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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 mars 2023 à 9h30
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, présidente :Nous examinons maintenant le rapport de Mme Micheline Jacques sur la proposition de loi, présentée par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.
