Intervention de Elisabeth Doineau

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 mars 2023 à 9h40
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Examen d'un amendement de séance

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure générale :

À l'horizon de 2030, la mesure relative à la borne d'âge à 21 ans pour les carrières longues représente un coût de 400 millions d'euros, la surcote pour les mères de famille, 240 millions d'euros, les mesures portant sur la majoration de pension pour enfants, 50 millions d'euros, l'intégration des indemnités journalières versées au titre des congés maternités ayant débuté avant 2012 dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années, 40 millions d'euros, la création d'une pension d'orphelin au régime général, 40 millions d'euros, les dispositions relatives aux rachats de trimestres, 80 millions d'euros, et les autres mesures, notamment celles qui concernent les enseignants et les résidents de Mayotte, 20 millions d'euros. En recettes, la modification du régime social des indemnités de rupture représente 300 millions d'euros et les mesures de lutte contre la fraude, 200 millions.

Le tout porte le déficit du système de retraite à 370 millions d'euros en 2030 après l'examen du texte au Sénat, à quoi il faut ajouter 300 millions d'euros du fait de la mesure relative aux carrières longues adoptée par la CMP. Ces 670 millions d'euros seront financés par un transfert de recettes entre la branche AT-MP et la branche vieillesse.

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