Nous examinons l'amendement n° 1 du Gouvernement qui modifie l'annexe approuvée par l'article 6 du projet de loi.

Cet amendement tire les conséquences de l'ensemble des mesures votées au Sénat à hauteur de 370 millions d'euros et en commission mixte paritaire, pour 300 millions d'euros.

Je ne m'exprime pas sur l'amendement ; je voudrais réagir à des propos que je juge insultants pour les territoires d'outre-mer. Lorsque l'on évoque ceux qui se lèvent tôt ou qui travaillent dur, on méconnaît la réalité des jeunes diplômés qui restent au chômage jusqu'à très tard et connaissent des carrières hachées. Vous pouvez faire vos choix mais certains propos m'écoeurent, notamment ceux que j'entends de la part du ministre. Il faut tenir compte de la réalité de nos territoires.

Reconnaissez que l'exercice est compliqué. Nous aurions dû avoir le temps de comparer les soldes des différentes branches avec le texte initial. Vous nous dîtes que les mesures nouvelles représentent environ 700 millions d'euros. Sont-elles toutes intégrées dans ce nouvel amendement ?

Sur le CDI seniors, le Gouvernement a fourni une estimation provocatrice du dispositif initial de 800 millions d'euros, qui supposait que tous les CDI signés par des personnes de plus de 60 ans entrent dans ce dispositif. La nouvelle estimation est de 100 millions d'euros, à la charge de la branche famille.

Cette exonération sera compensée par l'État.

Concernant les 43 ans de cotisations pour les carrières longues, il s'agit d'une durée minimale, puisque l'on conserve les bornes d'âge. Le coût de cette mesure atteindrait 300 millions d'euros en 2030.

À combien s'élève le coût total des mesures, brut des recettes nouvelles ?

Je n'ai pas formulé un rappel au Règlement par principe. Vous utilisez tous les leviers parce que vous êtes majoritaires au risque de bafouer les droits de l'opposition, mais vous ne le serez peut-être pas toujours. Vous étiez toute la journée d'hier en CMP où vous avez eu tout le loisir de prendre connaissance des mesures nouvelles. On nous propose ce matin 7 pages d'amendements. Il a fallu l'intervention du Président pour obtenir une réunion de la commission.

C'est moi qui l'ai demandée.

Je vous en donne acte, mais ce qui vient de se passer est une remise en cause de la démocratie. Le rapporteur a donné beaucoup d'éléments au cours du débat, même si nous n'étions pas d'accord avec lui. Mais là, vos estimations sont donnée « à la louche » et on a beaucoup de mal à se prononcer.

À l'horizon de 2030, la mesure relative à la borne d'âge à 21 ans pour les carrières longues représente un coût de 400 millions d'euros, la surcote pour les mères de famille, 240 millions d'euros, les mesures portant sur la majoration de pension pour enfants, 50 millions d'euros, l'intégration des indemnités journalières versées au titre des congés maternités ayant débuté avant 2012 dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années, 40 millions d'euros, la création d'une pension d'orphelin au régime général, 40 millions d'euros, les dispositions relatives aux rachats de trimestres, 80 millions d'euros, et les autres mesures, notamment celles qui concernent les enseignants et les résidents de Mayotte, 20 millions d'euros. En recettes, la modification du régime social des indemnités de rupture représente 300 millions d'euros et les mesures de lutte contre la fraude, 200 millions.

Le tout porte le déficit du système de retraite à 370 millions d'euros en 2030 après l'examen du texte au Sénat, à quoi il faut ajouter 300 millions d'euros du fait de la mesure relative aux carrières longues adoptée par la CMP. Ces 670 millions d'euros seront financés par un transfert de recettes entre la branche AT-MP et la branche vieillesse.