Intervention de François Bonhomme

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.

Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, laquelle a clairement exprimé son opposition à cette mesure, compte tenu des effets induits par la réforme, du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents.

Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de cette coordination, lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 février dernier, que les cotisations continueraient à moyen terme d’être prélevées au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.

Dans ces conditions, la hausse d’un point des taux de cotisation des employeurs affiliés à la CNRACL participera non pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.

Il convient donc de revenir sur cette hausse des taux de cotisation.

Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette caisse ou, encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la caisse d’un certain nombre de personnes.

Cet amendement est soutenu par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle qui regroupe l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.