Intervention de Daniel Chasseing

Si nous voulons conserver l’équilibre de nos comptes sociaux ainsi que notre régime de retraite, sans diminuer les pensions ni augmenter les cotisations, et protéger la sécurité sociale, sans pour autant faire peser la dette sur les générations futures, nous devons proposer des solutions.

Ce texte en contient deux : l’augmentation plus rapide que prévu de la durée de cotisation et le report de l’âge. À elles deux, elles emportent un gain de 17 milliards d’euros.

La première s’appuie sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, votée durant le mandat du président Hollande, qui a imposé 43 ans de cotisation pour une retraite complète, soit 172 trimestres, en 2035. Ce projet de loi diminue de sept ans ce délai en fixant cette date à 2027, sans rien changer d’autre.

Ainsi, une personne née en 1963 et qui a commencé à travailler à 21 ans en 1984 pourra partir à la retraite en 2027, après 43 annuités. Elle aura alors bien 64 ans.

La seconde est le report de l’âge de 62 à 64 ans. D’aucuns nous demandent si la loi Touraine n’aurait pas suffi, avec ses 43 ans de cotisation. Dans ce cas, plusieurs profils ne seraient toutefois pas concernés : actifs, hyperactifs, fonctionnaires, etc.

S’agissant des seniors, le Gouvernement doit appliquer sans faute ce qui est prévu dans ce projet de loi, complété par les propositions de la commission : les mesures relatives à la pénibilité, avec un compte professionnel de prévention amélioré, celles qui concernent les carrières longues, la retraite à 1 200 euros, ou encore l’amélioration des retraites des femmes. L’emploi des seniors doit en outre être prioritaire, comme le préconise d’ailleurs la commission, avec le CDI seniors, la retraite progressive et les aides aux entreprises.

Monsieur le ministre, au vu de la mobilisation des syndicats, il me semble qu’une loi sur le travail aurait été utile avant ce projet, en concertation avec les partenaires sociaux. Il convient maintenant de trouver une solution pour renouer un contact efficace.