Intervention de Stéphane Artano

L’insertion de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le texte pose plusieurs difficultés.

La première, c’est que le régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon a été instauré par la loi du 17 juillet 1987, qui n’est pas visée par l’amendement. Il y a donc un problème de légistique et de droit sur l’applicabilité du texte à cette collectivité

La deuxième, c’est que j’ai obtenu après moult instances un engagement du Gouvernement et du ministère des outre-mer de ne pas toucher à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’instant, en matière de recul de l’âge légal. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il existe un dispositif de convergence, pour le nombre de trimestres et la durée de cotisation, pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement, à ce que j’ai compris, veut se donner le temps de travailler l’aspect technique de ce dispositif avec les opérateurs locaux et la caisse de prévoyance sociale de cette collectivité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas prendre cette décision maintenant.

Je mets à la disposition de M. Dussopt l’engagement du ministère des outre-mer. Ce n’est pas une lubie de ma part ; il existe en réalité des difficultés juridiques importantes, au-delà du fait que je ne saurais qu’inviter le ministre à ne pas persister dans ce recul de l’âge légal, auquel je m’oppose fondamentalement…