Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement tendant à réécrire l’article 7 tend à supprimer les dispositions applicables à Mayotte. Or il s’agit de mesures spécifiques.

Je suis favorable à l’adoption de cet article, mais, pour aller dans le sens des propos de M. le ministre, il faudra veiller à rétablir et à ajuster ces dispositions dans le cadre de la navette. Il faut en effet savoir que l’ensemble des parlementaires de l’île, députés comme sénateurs, sont parvenus à un accord global à ce sujet.