Intervention de Elisabeth Doineau

Réunion du 8 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Je ne suis pas sûr que la suppression de l’alinéa 110, ma chère collègue, permette de répondre au souhait que vous venez d’exprimer.

S’il était adopté, cet amendement conduirait à supprimer des dispositions maintenant à 68 ans la limite d’âge applicable au vice-président du Conseil d’État – voilà qui relance l’affaire du Conseil d’État ! §Vous n’avez pas visé le bon alinéa.

La commission est défavorable à cet amendement.

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