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Intervention de Bernard Jomier
Réunion du 10 mars 2023 à 9h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Rappels au règlement
Bernard Jomier :Vous nous avez donné l’habitude de plus de placidité, monsieur Karoutchi…
La discussion, disais-je, a commencé par un accord politique légitime entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, sur le fond d’un texte, mais cet accord politique s’est transformé – c’est là qu’est le problème – en un accord institutionnel.
La Constitution de notre République donne beaucoup de pouvoir à l’exécutif, plus que dans toute autre démocratie parlementaire, et le règlement du Sénat tente de préserver les droits de l’institution parlementaire.
L’activation du 44.3 fait partie des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement. Le ministre choisit d’y recourir, soit, mais là, nous assistons à autre chose : nous voyons la majorité sénatoriale organiser elle-même l’activation de cet article avec le Gouvernement !
Il en résulte une confusion institutionnelle grave.
