Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement de justice, déposé par Bruno Retailleau et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, vise à corriger une inégalité de traitement.

Les enfants devenus orphelins et dont les parents étaient affiliés au régime général ne peuvent prétendre à aucune pension au titre de ce régime. Or, si leurs parents avaient été affiliés au régime de la fonction publique, ces enfants pourraient en bénéficier.

Au travers de cet amendement, nous proposons donc que les enfants dont les parents étaient affiliés au régime général puissent bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à leurs 21 ans.

Par ailleurs, pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 %, nous proposons que le bénéfice de la pension de réversion leur soit attribué, quel que soit leur âge.