Intervention de Jérôme Durain

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme du système de retraite ne contient à ce stade aucune mesure spécifique concernant ladite outre-mer.

Pourtant, sa situation est très différente de celle de l’Hexagone, en raison de l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans ces territoires et de la persistance, liée à leur histoire, d’une part importante de travail informel ou de défauts de déclaration.

Les carrières hachées sont, de ce fait, surreprésentées dans les outre-mer et très difficiles à reconstituer, faute d’archives complètes. Il en ressort un niveau de pension de base sensiblement plus faible que dans l’Hexagone et un nombre très important de retraités pauvres, voire très pauvres.

Les données issues de la collection Points de repère de la sécurité sociale nous fournissent, à ce titre, des chiffres éclairants : l’âge moyen de départ à la retraite en Martinique est de 65, 03 ans contre 62, 9 ans à l’échelle nationale, en raison d’un nombre de trimestres validés plus difficile à atteindre pour les Martiniquais.

Cela est confirmé par une étude menée par la sécurité sociale sur la génération née entre 1961 et 1964 : 6, 5 % des assurés de cette génération sont partis à la retraite à l’échelle nationale, contre moins de 1 % en Martinique ; un peu plus de 6 % des assurés de cette génération sont concernés par des « trous » de carrière en France, contre 20 % en Martinique ; les validités incomplètes sont largement supérieures en Martinique.

Concernant les départs anticipés, là aussi, des différences notables existent : en 2020, ils concernaient 2 % des assurés en Martinique, 1 % en Guadeloupe, 3 % en Guyane et à La Réunion, contre 20 % à l’échelle nationale.

L’accélération du passage à 43 annuités de cotisation renforcera la difficulté pour les habitants de ladite outre-mer nés dans les années 1960 à atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension complète et, en conséquence, les contraindra à travailler jusqu’à 67 ans, l’âge du taux plein.

L’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de sortir les collectivités d’outre-mer de l’application de ce nouveau calendrier. À défaut, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation dans les outre-mer.