Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 9 mars 2023 à 10h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 7, amendements 5215 5216 5217 5218 5219 5220 5221 5222 5223 5224 5225 5226
Alain Richard, président :Les sous-amendements n° 5215, 5216, 5217, 5218, 5219, 5220, 5221, 5222, 5223, 5224, 5225 et 5226 sont retirés.
L’amendement n° 2017, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France, ainsi que leur conjoint, qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
