Intervention de Patrick Kanner

… c’est la manière dont les rédacteurs de la Constitution de la Ve République ont placé le Parlement sous une forme de contrôle du Gouvernement, grâce à différents articles. Il est vrai que ces mécanismes ont été modifiés par la réforme de Nicolas Sarkozy en 2008.

Messieurs les ministres, vous utilisez l’article 44, alinéa 2. Heureusement, vous ne pouvez pas utiliser le 49.3 devant le Sénat ; c’est la contrepartie de notre impossibilité de voter une motion de censure contre le Gouvernement.

Vous auriez tout aussi bien pu utiliser l’article 44, alinéa 3, à savoir un vote bloqué clair et net : on vote l’amendement n° 2132 et on arrête les débats.