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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mars 2023 à 14h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales — Examen des amendements au texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, ainsi que les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié apparaissent irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'infraction de la non-représentation d'enfant ne présente pas de lien avec le texte.
L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, et les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 49 rectifié.
