Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Actuellement, le cumul emploi-retraite est autorisé sans aucune restriction, lorsque l’assuré a atteint une retraite de base du régime général à taux plein. Si un assuré n’atteint pas un nombre suffisant de trimestres validés, le cumul emploi-retraite est plafonné : le cumul des revenus d’activité et des pensions est alors autorisé dans une certaine limite.

Cette situation pénalise les assurés titulaires d’une retraite anticipée au titre du handicap ou d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail, qui bénéficient légitimement d’un régime de faveur et d’une réduction de la durée d’assurance exigée afin de tenir compte de la réalité du marché du travail, de leur fatigabilité et de leurs conditions de travail.

Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux titulaires d’une retraite anticipée de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.