Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, issu d’une proposition du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean, tend à prévoir la fixation d’un domicile social, sur le modèle du domicile fiscal, de façon à éviter la fraude à la résidence.

J’ai déjà présenté un tel amendement, mais sa rédaction n’était pas pleinement satisfaisante. Nous l’avons donc rectifié. Nous avons eu une réunion la semaine dernière au ministère de l’économie et des finances sur ce sujet et je sais qu’il subsiste des difficultés, en particulier pour les étudiants rattachés fiscalement au domicile de leurs parents, mais qui n’y vivent pas.

Cette disposition serait extrêmement utile pour lutter contre la fraude.