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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Motion d'ordre, amendement 26
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la présidente, pour la clarté de nos débats, la commission des lois propose au Sénat d'examiner en premier lieu l'amendement n° 26 de M. Peyronnet, qui récrit l'ensemble de l'article unique. Cela nous évitera d'examiner en discussion commune les trente amendements et sept sous-amendements déposés sur ce texte et nous pourrons ainsi procéder paragraphe par paragraphe.
