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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 28 octobre 2014 à 20h20
Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 149
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 149 rétablit le droit actuel, à savoir la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions.
