Intervention de Jean-Jacques Hyest

Avant que M. le rapporteur ne donne l'avis de la commission, je tiens à dire à M. Peyronnet que ce qui s'est passé ce matin en commission n'est pas du tout conforme à son récit.

Quand on crée une délégation ou une commission, soit on prévoit spécifiquement un délai - c'est très rare -, soit la loi s'applique dès qu'elle est promulguée. Le président de l'Assemblée nationale et les présidents de commissions sont nommés, que je sache : il n'y aura donc nul besoin d'attendre, une fois la loi promulguée.

Il est toujours désagréable d'inscrire des dispositions qui sont appelées à ne s'appliquer qu'une seule fois. C'est le motif pour lequel nous avions envisagé de préciser « dans le délai d'un mois après la promulgation ». Toutefois, si cela tombe le 31 août, cela va entraîner des débats infinis.

Bon nombre d'organes ont été créés très rapidement sans qu'aient pour autant été prévues de dispositions transitoires : j'ai vérifié ! Leur création dépend, en fait, une fois la loi promulguée, du Parlement.

À partir du moment où les présidents de commissions sont désignés à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès lors que les présidents des assemblées proposeront la désignation des membres de la délégation, celle-ci sera constituée et pourra fonctionner conformément à la loi.