Intervention de François-Noël Buffet

Il paraît donc essentiel de maintenir une base légale permettant à l’administration et à l’autorité judiciaire de mener, lorsque cela semble nécessaire, les investigations utiles pour apprécier la régularité d’un acte de l’état civil lorsqu’un doute subsiste sur son authenticité.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.