Intervention de Nicole Bonnefoy

En effet, de nombreux maires, de tous bords politiques, ont déjà conclu des PACS et ont eux-mêmes demandé que cette pratique soit généralisée.

De plus, avec la réforme de la carte judiciaire, l’argument de la surcharge matérielle n’est-il pas applicable également aux tribunaux d’instance, dont l’engorgement, déjà catastrophique, ne va faire qu’empirer ? Avec l’augmentation croissante du nombre de signatures de PACS, expliquez-moi comment, demain, les tribunaux pourront conclure 150 000 ou 200 000 PACS par an ?

La mairie est le lieu le plus accessible et le plus proche du citoyen. Par ailleurs, nous nous battons depuis dix ans pour que le PACS soit reconnu comme une forme d’union à part entière. Pourquoi, dans ces conditions, un acte aussi important ne pourrait-il pas être conclu à la mairie, lieu où sont déclarés tous les actes importants de la vie ?

Je tiens aussi à revenir sur l’article 4 de cette proposition de loi.

Cet article permet, après un délai minimum de quatre ans, l’accès à la nationalité française pour les étrangers signant un PACS avec un Français. Cette proposition n’est rien d’autre que la correction d’une iniquité de notre droit ! Les personnes pacsées, tout comme celles qui sont mariées, doivent pouvoir se réclamer de la nationalité française !

Je regrette que le seul argument avancé par la commission pour refuser de voter cet article soit celui de la « possible » fraude et de l’absence de moyens pour les autorités publiques de la détecter en amont.

Je sais que les thèmes de l’insécurité et de la suspicion collective sont évoqués de façon récurrente à l’heure actuelle, comme ce fut le cas, encore récemment, avec le « mariage gris », mais je trouve fort réducteur et dommageable de balayer cet article en invoquant cette seule dimension.

Pour clore mon intervention, je tiens à lever un malentendu que pourrait susciter ce texte.

Comme l’ont précisé certains de mes collègues lors des débats, il faut conserver l’idée que le PACS est, à l’origine, un intermédiaire entre le mariage et le concubinage, et qu’il ne doit pas faire office de « mariage bis ».

Nous sommes tout à fait d’accord avec cette analyse : le PACS ne doit effectivement pas être un mariage bis, mais il ne doit pas, pour autant, être une source d’inégalité entre les Français !

Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’appelle l’ensemble des membres de cette assemblée à voter ce texte, qui s’inscrit dans la continuité d’un processus engagé depuis dix ans déjà et qui apporte une réponse aux attentes de nombreux Français.