Intervention de Patrice Gélard

Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La proposition de loi qu’elle a déposée est un texte important, dix ans après l’adoption du PACS. Le rappel de l’évolution du PACS depuis sa création jusqu’à ce jour auquel elle a procédé dans son intervention était de qualité et a permis de replacer dans son ensemble l’évolution complexe de la situation.

En revanche, je ne souscris pas aux solutions qu’elle préconise, rejoignant en cela les propos de Mme le rapporteur, complétés par ceux de M. le secrétaire d’État.

Il convient de souligner une confusion de départ importante. Il existe une différence essentielle entre le PACS et le mariage que nous n’avions pas vue en 1999, madame Borvo Cohen-Seat. Le PACS est un contrat qui règle des problèmes exclusivement patrimoniaux, …