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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Rejet d'une proposition de loi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Dans le PACS, il n’y a aucune obligation vis-à-vis des enfants !
