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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Vos propos sont contradictoires ! Vous avez fait allusion aux recommandations de la HALDE. Or il s’agit d’union civile. Vous m’accorderez que ce n’est pas l’objet de notre débat ! Que certains aient formulé telle ou telle proposition, c’est autre chose. Aujourd’hui, il est question du PACS, qui est un contrat. Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas un acte d’état civil. Depuis la Révolution, puisque certains l’ont évoquée, les seuls actes d’état civil reconnus comme tels sont les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès !
