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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ce sont les seuls actes mentionnés dans le code civil. Un maire n’a pas qualité pour « inventer » d’autres actes d’état civil. Pour que le PACS soit considéré comme un acte d’état civil, il faudrait l’assimiler à une union comparable au mariage. Or nombre de personnes qui concluent un PACS tiennent à conserver une certaine discrétion et ne voudraient surtout pas le signer en mairie.
