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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Même si le PACS est mentionné en marge de l’état civil, avec l’identité des partenaires, ces informations ne sont pas communicables à tout le monde. En tant qu’officier d’état civil, je ne me sens pas habilité à recevoir un contrat et à vérifier un certain nombre de formalités, travail qui incombe au greffier d’un tribunal d’instance, qui est juriste.
Certains, pour justifier la conclusion du PACS en mairie, invoque la notion de proximité. Mais je rappelle que de nombreux actes touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens, par exemple en matière de tutelles, doivent être enregistrés auprès du greffe d’un tribunal d’instance. Le greffier est un professionnel qualifié qui peut procéder à un certain nombre de vérifications.
Il n’est jamais sain de tout mélanger !
