Intervention de Jacqueline Panis

L’article 5 prévoit d’ouvrir le droit à pension de réversion aux couples pacsés. Le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises cet après-midi, mais je souhaite effectuer un petit rappel.

Le PACS permet d’ores et déjà aux partenaires de jouir de nombreux droits sociaux, lesquels se caractérisent notamment par l’octroi de la qualité d’ayant droit pour les prestations d’assurance maladie et maternité, lorsque l’un des partenaires n’est pas lui-même affilié à un organisme de sécurité sociale.

En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS ouvre droit à un congé de deux jours et au versement du capital décès au profit du partenaire survivant. Plus spécifiquement dans la fonction publique, sa conclusion permet de bénéficier de cinq jours ouvrables et d’un droit de priorité.

Cela étant, le renforcement des droits sociaux des pacsés m’apparaît totalement légitime, et je soutiens sur ce point la démarche des auteurs de la proposition de loi.

Si, lors de la création du PACS, celui-ci avait une visée essentiellement patrimoniale, les différentes évolutions législatives lui ont attribué certains effets personnels.

Aujourd’hui, le PACS est une véritable convention équilibrée entre le besoin de protection et la volonté de souplesse, qui en font ses grandes qualités.

D’ailleurs, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, au sein de la commission des affaires sociales de notre assemblée, a rendu un rapport d’information en 2007, recommandant l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires pacsés, mais ce à une double condition.

D’une part, cette extension doit répondre à des conditions particulières de durée d’union. C’est ce que vous nous proposez, en disposant que ce droit s’applique au prorata de la vie commune, à l’instar du droit applicable aux couples mariés.

D’autre part, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale recommande que l’extension de ce bénéfice s’intègre dans une réforme plus globale du système actuel. Mes collègues du groupe UMP et moi-même partageons cette position, qui est d’ailleurs celle de notre rapporteur. L’étude comparative avec les autres pays européens proposée par Patrice Gélard sera très utile.

Eu égard au coût financier et à la complexité que le dispositif de réversion peut représenter, nous sommes particulièrement attachés à ce que cette possibilité soit envisagée dans le cadre plus large du débat sur la réforme des retraites de 2010 que le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé en octobre dernier.

Au vu de ces quelques observations, le groupe UMP ne votera pas l’article 5.