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Intervention de Philippe Bas
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 14 mars 2023 à 14h20
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 196
Philippe Bas :Chaque fois que nous ne sommes pas prêts à déposer un amendement sur le fond, nous avons pris l'habitude d'exiger du Gouvernement un rapport. Mais seule la Constitution peut décider de donner des pouvoirs de cette nature au Parlement. Au-delà de l'irrecevabilité, cet amendement est en réalité inconstitutionnel. Nous ne pouvons imposer au Gouvernement de satisfaire cette demande.
Aussi, il serait de bonne législation d'exclure définitivement tout amendement tendant à demander un rapport, car cette démarche est parfaitement vaine.
L'amendement n° 196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
