Intervention de Patrice Gélard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de Bernard Saugey et de Marie-Hélène Des Esgaulx. À travers leur proposition de loi, ils mettent le doigt sur un véritable problème, celui de l’attractivité du mandat local.

Comme l’a très bien souligné Bernard Saugey, à l’heure actuelle, les élus locaux manifestent parfois une certaine désespérance – je pense en particulier aux maires qui sortent épuisés d’un, deux, voire trois mandats et qui jettent l’éponge, car la fonction devient trop lourde, les responsabilités trop pesantes et les exigences de nos concitoyens trop fortes. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi arrive au bon moment.

Nous sommes cependant confrontés à trois grandes difficultés.

La première est liée à l’éternel problème du statut de l’élu, qui figure bel et bien dans un chapitre du code général des collectivités territoriales, même si on le connaît mal. Il existe toute une série de dispositions, notamment celles qui sont relatives à la disponibilité ou à la retraite ; certes, elles sont parfois incomplètes, mais elles établissent en réalité un véritable statut de l’élu.

À ce problème s’ajoute la tradition française du bénévolat des fonctions locales : l’élu local est censé agir gratuitement, sans toucher un salaire. Peu à peu, on a vu toutefois apparaître une rémunération des membres des exécutifs, quelquefois élargie à d’autres élus, ce qui a conduit à créer une sorte de statut salarié, peut-être contradictoire avec la notion d’élu local. Sans doute devrions-nous réfléchir à ce problème.

Par ailleurs, je regrette que ni les auteurs de cette proposition de loi ni la commission n’aient abordé la question de l’accès des femmes aux responsabilités locales qui, semble-t-il, n’est pas encouragé par le système actuel. Nous pourrions saisir la délégation aux droits des femmes sur ce point.

La deuxième difficulté tient à la prochaine discussion du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui comprend, notamment, toute une série de dispositions relatives au statut de l’élu local. Or nous ne pouvons pas intégrer dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui des dispositions qui feront l’objet d’un débat ultérieur, car nous risquerions d’empiéter sur le champ d’application du projet de loi n° 61 et de nous trouver ainsi en contradiction avec son contenu.

Par conséquent, nous proposerons que l’ensemble de ces dispositions soient renvoyées à l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, dit « projet n° 61 ».

Le deuxième obstacle, pour certains difficile à franchir, vient de ce que toute réforme du statut met en jeu des éléments financiers. Or, monsieur Collombat, qui dit éléments financiers, dit application de l’article 40 de la Constitution !