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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :C’est pour cela que nous avons modifié la rédaction de l'article !
