Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Par ailleurs, s’il est vrai que la commission a repris deux dispositions du projet de loi n° 61, celles-ci s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ce qui n’est pas le cas des mesures que vous préconisez en matière d’incompatibilités. L’examen du projet de loi n° 61 nous permettra d’avoir une vue d’ensemble de ces questions. Je considère moi aussi que certains cumuls ne sont plus acceptables aujourd'hui. Des progrès ont déjà été réalisés à cet égard, sous divers gouvernements, mais le développement de l’intercommunalité nous impose maintenant d’aller plus loin. Pour autant, il convient à mon sens d’envisager le problème de manière globale, plutôt que d’examiner des dispositions éparses : c’est la seule chose qui nous sépare ! Voilà pourquoi, à ce stade, je ne voterai pas cet amendement.

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