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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Article 4
Patrice Gélard, rapporteur :Ces amendements ne sont pas tout à fait de nature rédactionnelle…
La loi du 27 février 2002 a étendu le principe du bénéfice du crédit d’heures à tous les conseillers municipaux, mais elle n’a pas prévu de quota forfaitaire pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Comprenant le souci d’harmonisation des auteurs des amendements, la commission émet un avis favorable.
