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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2022 à 14h05
Projet de loi de finances pour 2023 — Première partie - examen des amendements de séance, amendement 3
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° I-1714 permet de traduire la recommandation n° 3 du rapport de la mission d'information de la commission des finances relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, visant à supprimer la divergence d'interprétation de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République.
L'amendement n° I-1714 est adopté.
L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état du droit, seuls les officiers de douane judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires. Il s'agit de la mise en oeuvre de la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la commission des finances qui visait le redéploiement de 40 postes.
L'amendement n° I-1715 est adopté.
